FAQ

Vous ne pouvez demander une licence de commissionnaire/courtier de transport que si le siège de votre société est situé en Belgique (soit siège social, soit siège d’exploitation).
Vous devez tenir compte du fait que pour chaque nouveau siège d’exploitation constitué, vous devez introduire une demande de licence et vous devez par conséquent disposer d’une garantie valable.

Licence

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Je suis transporteur et, à l'occasion, je fais appel à un sous-traitant/collègue transporteur. Ai-je besoin d'un permis de commissionnaire de transport ?
Si vous ne faites effectuer des transports par des tiers qu’occasionnellement ou exceptionnellement, vous n’avez pas besoin d’une licence de commissionnaire de transport. Toutefois, si cette activité représente une part importante de votre chiffre d’affaires, une licence de commissionnaire de transport est obligatoire.
Cela donnerait à l’entreprise une sorte de « label de qualité » permettant aux clients potentiels de consulter la liste officielle des commissionnaires de transport et d’avoir ainsi accès aux entreprises réglementées.
Notre compagnie aérienne s'occupe de livraisons porte-à-porte. Avons-nous besoin d'une licence de commissionnaire de transport?
Si la livraison porte-à-porte signifie que pendant les différents transports (par ex. enlèvement par camion, transport par avion, livraison par route) vous travaillez avec des sous-traitants (pour un transport partiel), vous agissez en tant que commissionnaire de transport.

Dans ce cas, l’autorisation est obligatoire.

En tant qu'armateur, avons-nous besoin d'une licence de commissionnaire de transport et/ou de courtier de transport ?
En fonction du contenu de vos contrats de transport, vous vous occuperez également de la pré- et/ou post-transport. Si vous faites appel à des sous-traitants à cette fin, vous devrez obtenir une licence de commissionnaire de transport.

Si vous servez de médiateur pour votre client dans le transport par voies navigables intérieures, vous serez considéré comme un courtier de transport et la licence est requise.

Quelles sont les démarches pratiques à entreprendre pour obtenir une licence de commissionnaire/courtier de transport ? Quelles attestations dois-je envoyer ? Où et à qui ?
La demande de licence doit être introduite par écrit.
Vous pouvez envoyer les documents dûment remplis et signés à l’adresse mail suivante :
expediteur.routier@mobilit.fgov.be ou à l’adresse postale suivante :

SPF Mobilité  & Transports
Cellule de soutien  DG WVVV – local  8A09
Rue du Progrès, 1210 Bruxelles

Vous trouverez toutes les informations sur le site du SPF Mobilité & Transports
Commissionnaire re transport
Courtier de transport

Sur cette page, vous trouverez également une vue d’ensemble des documents.

Comment de temps cela prend-il pour obtenir une licence ?
La demande de licence et/ou de certificat est d’office présentée au Bureau Permanent. Ce bureau se réunit à peu près quatre fois par an.
Il est conseillé d’envoyer votre demande et les documents le plus tôt possible au SPF Mobilité et Transports, pour que celui-ci puisse contrôler si le dossier est complet. Vous êtes immédiatement averti si des pièces manquent au dossier. La décision du Bureau Permanent vous est communiquée par courrier recommandé. Si la demande a été approuvée, vous devez payer les deux redevances et faire le nécessaire pour la garantie.
Dès que toutes les formalités ont été accomplies, la licence et le certificat vous sont envoyés par courrier recommandé.
Quel est le coût d’une licence ?
Renouvellement
Pour chaque renouvellement de licence, vous devez verser au SPF Mobilité et Transports une redevance annuelle de 86 euros (pour 2018). Pour la première année, la redevance est calculée à partir du mois pendant lequel la redevance est approuvée. Pour chaque nouvelle licence, vous payez également une cotisation annuelle de 143 euros (pour 2018) à l’IBOT selon les mêmes règles que la redevance au SPF.

Nouvelle licence
Pour chaque nouvelle licence, le montant des redevances qui doivent être versées au SPF Mobilité et Transports et à l’IBOT est calculé à partir du mois pendant lequel la licence a été octroyée.

Modification
Pour toute modification apportée à une licence existante, vous devez verser au SPF Mobilité et Transports un montant de 15 euros.
Une garantie doit être constituée et déposée chez une banque ou une caisse de dépôt et de consignation. Cette garantie s’élève à 12.394,68 euros.

Que dois-je faire si j’ai perdu ma licence ?
Si vous ne retrouvez plus votre licence originale et que l’on vous demande de la renvoyer (dans le cas de changement de nom, d’adresse ou de cessation d’activités), vous devez fournir au SPF Mobilité et Transports une attestation de perte délivrée par la police.

Au moyen de cette attestation de perte, vous pouvez demander un duplicata de la licence moyennant le paiement d’un montant facturé de 15 euros (par document demandé) pour frais administratifs. Vous pouvez faire cette demande par mail à envoyer au SPF Mobilité et Transports (expediteur.routier@mobilit.fgov.be). Dès que le paiement est perçu par le SPF, le duplicata vous est envoyé.

Quelles sont mes obligations pour pouvoir conserver la licence ?
Vous devez payer la redevance annuelle au SPF et à l’IBOT dans les temps imposés (avant le 1er janvier). Dès qu’il y a un changement concernant le nom de la société, l’adresse, les personnes chargées de la gestion quotidienne de la société, vous devez le communiquer au SPF endéans les 10 jours ouvrables. La licence sera alors modifiée et une somme de 15 euros par licence devra être versée pour les frais administratifs.

De plus, la garantie doit rester active et ne peut être utilisée que pour les activités couvertes par la licence et aucune somme ne peut être retirée du montant. Si cela est le cas, cela doit être régularisé dans les 10 jours ouvrables.

Sur cette page, vous trouverez un aperçu de toutes les obligations auxquelles le titulaire d’une licence doit se conformer.

Que dois-je faire dans le cas d’une fusion, d’une reprise et d’un changement de nom et d’adresse de ma société ?
Vous devez en informer le service Organisateurs de Transport du SPF Mobilité et Transports endéans un délai de 10 jours ouvrables. Vous pouvez le faire par courrier postal à adresser au SPF Mobilité et Transports – Cellule de soutien DG WVVV – local 8A09 – Rue du progrès 56 – 1210 Bruxelles ou en envoyant un mail à
expediteur.routier@mobilit.fgov.be.

La licence en votre possession doit toujours être modifiée ou supprimée. Pour tout changement, un montant de 15 euros par licence doit être versé pour frais administratifs.

Que dois faire dans le cas où ma société cesse ses activités ?
Vous devez en avertir le SPF Mobilité et Transports dans les 10 jours ouvrables et vous devez leur renvoyer la licence originale. Après réception de la licence originale, la garantie sera reversée après la période légale à l’institution bancaire qui libèrera les fonds. Lors d’une fusion ou d’une reprise, la garantie est immédiatement libérée. Lors d’une cessation, la garantie est libérée après 3 mois et lors d’une faillite, la licence est libérée après 6 mois.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la redevance ?
Si vous ne payez pas, votre dossier sera soumis au prochain Bureau Permanent pour le retrait de votre permis.

Votre licence sera alors suspendue par courrier recommandé. Seulement après réception de la licence originale, la garantie est libérée après le délai légal.

Comment procéder pour la caution ? Quelles sont les possibilités ?
Une caution doit être constituée et déposée chez une banque ou une caisse de dépôt et de consignation. Cette caution s’élève à 12.394,68 euros.
Ceci est un accord entre vous et votre banque (ou la caisse de dépôt et de consignation). C’est une condition qui est imposée pour attester de votre potentiel financier. Vous êtes libre de contacter la banque de votre choix.

Il existe deux possibilités :

1. Vous travaillez avec une banque classique. Dans ce cas, l’argent ne doit pas être versée mais la banque va ‘bloquer’ un montant comme garantie. Dans ce cas de figure, on doit se référer à la règlementation des commissionnaires de transport. En annexe, vous trouverez un modèle de demande de garantie que la banque peut utiliser pour la licence de commissionnaire de transport et le cas échant de courtier de transport;

2. Vous travaillez avec une caisse de dépôt et de consignation. Dans ce cas, l’argent doit être versé au compte de la caisse comme garantie. La caisse de consignation doit envoyer au SPF Mobilité et Transports la preuve du paiement de votre garantie.

Un modèle ‘caisse de dépôt et de consignation’ peut être obtenu auprès du SPF Mobilité & Transport (expediteur.routier@mobilit.fgov.be).

Si une demande est introduite pour un siège d’exploitation, l’adresse du siège en question doit bien être indiquée sur la garantie.

Le SPF Mobilité et Transports doit être en possession de l’original de la garantie dans les deux cas.

Que se passe-t-il quand la banque résilie la garantie ?
Dès que la banque résilie la garantie, elle en informe Le SPF Mobilité et Transports. Endéans un délai de 10 jours ouvrables, vous devez prévoir une nouvelle garantie valable ou la verser (cfr l’une des deux méthodes expliquées ci-dessus). Si le SPF Mobilité et Transports ne reçoit pas de garantie valable dans ce délai, votre dossier sera transmis au Bureau Permanent dès la réunion qui suit pour le suspension de votre licence.
Comment puis-je contrôler si quelqu'un a une licence?
Sur notre site web, vous pouvez voir tous les détenteurs d’une licence de commissionnaire de transport et de courtier de transport.

Ces listes sont mises à jour tous les trois mois.

Compétence professionnelle

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Je suis un transporteur, depuis 8 ans maintenant, comment puis-je demander la capacité professionnelle de commissionnaire de transport ?
Tout d’abord, il existe un régime spécial pour acquérir la capacité professionnelle de commissionnaire de transport.

Un transporteur routier peut prouver sa compétence professionnelle en présentant les documents suivants :

– un permis de transport en cours de validité et ;
– un certificat de capacité professionnelle de transporteur par route et ;
– une série de factures, couvrant une période de cinq ans, montrant l’activité en tant que commissionnaires de transport ;

Si, au sein d’une même entreprise, la capacité de commissionnaire de transport est recherchée pour plusieurs personnes, toutes ces personnes doivent être en mesure de produire un certificat de capacité professionnelle en tant que transporteur routier et occuper un poste de responsabilité au sein de leur entreprise de transport.
Si la compétence professionnelle est en règle, la licence peut être demandée selon la procédure normale.

Existe-t-il des cours de formation qui me permettent d'acquérir la capacité professionnelle de commissionnaire ou de courtier de transport?
Jusqu’à présent, la compétence professionnelle ne peut être démontrée que par une expérience significative.
Cette expérience peut être prouvée si la personne concernée a « au moment de la demande » participé de manière continue pendant au moins cinq ans au cours des six dernières années à une activité définie comme celle d’un commissionnaire ou de courtier de transports de manière à obtenir les qualifications nécessaires.
Cette période est réduite à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu par l’IBOT.

Pour plus d’informations, cliquez ici !

Qui doit-être en possession d’un certificat de compétence professionnelle dans une société ?
La personne qui veut être inscrite sur la licence doit être en possession du certificat de capacité professionnelle exigé et doit être chargée au sein de la société des activités de commissionnaire de transport. Cette personne doit également avoir les pouvoirs requis dans la société ; cela signifie qu’elle doit être chargée de la gestion journalière de la société. Ces pouvoirs doivent faire part d’une publication au Moniteur belge (par exemple la personne doit être déclarée en tant que gérant de la société ou administrateur dans le Moniteur belge) ou doivent faire l’objet de l’introduction et de l’envoi du modèle B dûment rempli et signé par le gérant de la société.
Quel est le coût d’un certificat de compétence professionnelle ?
Un certificat de compétence professionnelle n’est jamais demandé ou délivré à lui-seul mais doit toujours être lié à une licence existante ou à une nouvelle demande de licence.
Une licence est liée à la société et un certificat de compétence professionnelle est lié à une personne.
Les frais administratifs d’un certificat de compétence professionnelle s’élèvent à 15 euros.
Que dois-je faire si j’ai perdu mon certificat de compétence professionnelle ?
Vous pouvez toujours demander un duplicata du certificat moyennant le versement d’un montant de 15 euros (par document demandé) correspondant aux frais administratifs. Vous pouvez adresser cette demande par mail au SPF Mobilité et Transports (expediteur.wegvervoer@mobilit.fgov.be). Dès réception du montant versé, le duplicata vous sera envoyé.