{"id":33623,"date":"2026-02-06T03:05:42","date_gmt":"2026-02-06T01:05:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bito-ibot.be\/?page_id=33623"},"modified":"2026-06-02T13:44:04","modified_gmt":"2026-06-02T11:44:04","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bito-ibot.be\/fr\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"
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FAQ<\/h1>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
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Questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es concernant la licence et la comp\u00e9tence professionnelle. Vous ne pouvez demander une licence de commissionnaire\/courtier de transport que si le si\u00e8ge de votre soci\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9 en Belgique (soit si\u00e8ge social, soit si\u00e8ge d\u2019exploitation). Vous devez tenir compte du fait que pour chaque nouveau si\u00e8ge d\u2019exploitation constitu\u00e9, vous devez introduire une demande de licence et vous devez par cons\u00e9quent disposer d\u2019une garantie valable. <\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

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Licence<\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n
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Je suis transporteur et, \u00e0 l'occasion, je fais appel \u00e0 un sous-traitant\/coll\u00e8gue transporteur. Ai-je besoin d'un permis de commissionnaire de transport ? <\/h5>

Si vous ne faites effectuer des transports par des tiers qu\u2019occasionnellement ou exceptionnellement, vous n\u2019avez pas besoin d\u2019une licence de commissionnaire de transport. Toutefois, si cette activit\u00e9 repr\u00e9sente une part importante de votre chiffre d\u2019affaires, une licence de commissionnaire de transport est obligatoire. <\/span>Cela donnerait \u00e0 l\u2019entreprise une sorte de \u00ab label de qualit\u00e9 \u00bb permettant aux clients potentiels de consulter la liste officielle des commissionnaires de transport et d\u2019avoir ainsi acc\u00e8s aux entreprises r\u00e9glement\u00e9es.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Notre compagnie a\u00e9rienne s'occupe de livraisons porte-\u00e0-porte. Avons-nous besoin d'une licence de commissionnaire de transport ? <\/h5>

Si la livraison porte-\u00e0-porte signifie que pendant les diff\u00e9rents transports (par ex. enl\u00e8vement par camion, transport par avion, livraison par route) vous travaillez avec des sous-traitants (pour un transport partiel), vous agissez en tant que commissionnaire de transport. <\/span>Dans ce cas, l\u2019autorisation est obligatoire.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

En tant qu'armateur, avons-nous besoin d'une licence de commissionnaire de transport et\/ou de courtier de transport ?<\/h5>

En fonction du contenu de vos contrats de transport, vous vous occuperez \u00e9galement de la pr\u00e9- et\/ou post-transport. Si vous faites appel \u00e0 des sous-traitants \u00e0 cette fin, vous devrez obtenir une licence de commissionnaire de transport. <\/span>Si vous servez de m\u00e9diateur pour votre client dans le transport par voies navigables int\u00e9rieures, vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme un courtier de transport et la licence est requise.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Quelles sont les d\u00e9marches pratiques \u00e0 entreprendre pour obtenir une licence de commissionnaire\/courtier de transport ? Quelles attestations dois-je envoyer ? O\u00f9 et \u00e0 qui ? <\/h5>

La demande de licence doit \u00eatre faite par \u00e9crit. Vous pouvez envoyer les documents remplis et sign\u00e9s par e-mail au formulaire de contact central : <\/a>servicerequest.mobilit.fgov.be\/p\/question\/fr\/GA_WVVV_TPT02<\/a> <\/a>ou \u00e0 l\u2019adresse postale suivante :<\/p>\n

Service Public F\u00e9d\u00e9ral (SPF) Mobilit\u00e9 et Transports
Direction g\u00e9n\u00e9rale (DG) Transport routier et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re
Service Organisateurs de transport
Rue du Progr\u00e8s 56
1210 Bruxelles<\/em><\/em><\/em><\/em><\/span><\/span><\/p>\n

Vous trouverez \u00e9galement plus d'informations sur le site web du SPF Mobilit\u00e9 et Transports :
- commissionnaire de transport<\/a>
- courtier de transport<\/a><\/p>\n

Vous trouverez \u00e9galement sur cette page <\/a>une liste des documents.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Comment de temps cela prend-il pour obtenir une licence ?<\/h5>

La demande de licence et\/ou de certificat est d\u2019office pr\u00e9sent\u00e9e au Bureau Permanent. Ce bureau se r\u00e9unit \u00e0 peu pr\u00e8s quatre fois par an. <\/span>Il est conseill\u00e9 d\u2019envoyer votre demande et les documents le plus t\u00f4t possible au SPF Mobilit\u00e9 et Transports, pour que celui-ci puisse contr\u00f4ler si le dossier est complet. Vous \u00eates imm\u00e9diatement averti si des pi\u00e8ces manquent au dossier. <\/span>La d\u00e9cision du Bureau permanent vous est communiqu\u00e9e par courrier recommand\u00e9. <\/span>Si la demande a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, vous devez payer les deux redevances et faire le n\u00e9cessaire pour la garantie. <\/span>D\u00e8s que toutes les formalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accomplies, la licence et le certificat vous sont envoy\u00e9s par courrier recommand\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Quel est le co\u00fbt d\u2019une licence ?<\/h5>

Pour chaque renouvellement de licence, vous devez verser au SPF Mobilit\u00e9 et Transports une redevance annuelle de 111 \u20ac (pour 2026). Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, la redevance est calcul\u00e9e \u00e0 partir du mois pendant lequel la redevance est approuv\u00e9e. Pour chaque nouvelle licence, vous payez \u00e9galement une cotisation annuelle de 184 \u20ac (pour 2026) \u00e0 BITO-IBOT selon les m\u00eames r\u00e8gles que la redevance au SPF. Pour chaque nouvelle licence, le montant des redevances qui doivent \u00eatre vers\u00e9es au SPF Mobilit\u00e9 et Transports et \u00e0 l\u2019IBOT est calcul\u00e9 \u00e0 partir du mois pendant lequel la licence a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e. Pour toute modification apport\u00e9e \u00e0 une licence existante, vous devez verser au SPF Mobilit\u00e9 et Transports un montant de 17 \u20ac. Une garantie doit \u00eatre constitu\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e chez une banque ou une caisse de d\u00e9p\u00f4t et de consignation. Cette garantie s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12 394,68 \u20ac. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Que dois-je faire si j\u2019ai perdu ma licence ?<\/h5>

Si vous ne retrouvez plus votre licence originale et que l\u2019on vous demande de la renvoyer (dans le cas de changement de nom, d\u2019adresse ou de cessation d\u2019activit\u00e9s), vous devez fournir au SPF Mobilit\u00e9 et Transports une attestation de perte d\u00e9livr\u00e9e par la police. <\/span>Au moyen de cette attestation de perte, vous pouvez demander un duplicata de la licence moyennant le paiement d\u2019un montant factur\u00e9 de 17 \u20ac (par document demand\u00e9) pour frais administratifs. Vous pouvez en faire la demande en remplissant le formulaire de contact du SPF Mobilit\u00e9 et Transports : <\/span><\/a>servicerequest.mobilit.fgov.be\/p\/question\/fr\/GA_WVVV_TPT02<\/a>. D\u00e8s que le paiement est per\u00e7u par le SPF, le duplicata vous est envoy\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Quelles sont mes obligations pour pouvoir conserver la licence ?<\/h5>

Vous devez r\u00e9gler la r\u00e9tribution annuelle tant au SPF Mobilit\u00e9 et Transports qu'\u00e0 BITO-IBOT dans les d\u00e9lais impartis (avant le 1er janvier). Vous devez \u00e9galement signaler au SPF tout changement concernant le nom, l'adresse ou les personnes charg\u00e9es de la gestion quotidienne dans les 10 jours ouvrables suivant le changement. L'autorisation doit en effet \u00eatre mise \u00e0 jour, ce qui entra\u00eene des frais administratifs de 17 \u20ac par autorisation. Enfin, la garantie doit rester active et ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que pour les activit\u00e9s couvertes par l'autorisation ; son montant ne peut faire l'objet d'aucun pr\u00e9l\u00e8vement. Si cela se produit malgr\u00e9 tout, la situation doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables. Cette page<\/a> pr\u00e9sente un aper\u00e7u de toutes les obligations <\/span>auxquelles le titulaire d\u2019une licence doit se conformer. Le non-respect de l'une des obligations peut entra\u00eener le retrait de la licence. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Que dois-je faire dans le cas d\u2019une fusion, d\u2019une reprise et d\u2019un changement de nom et d\u2019adresse de ma soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h5>

Vous devez en informer (dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables \u00e0 compter de la modification) le service Organisateurs de transport du SPF Mobilit\u00e9 et Transports. Vous pouvez le faire par courrier (SPF Mobilit\u00e9 et Transports - DG Transport routier et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Service Organisateurs de transport - Rue du Progr\u00e8s 56, 1210 Bruxelles<\/span><\/em><\/span><\/span>) ou via le formulaire de contact : <\/a>servicerequest.mobilit.fgov.be\/p\/question\/fr\/GA_WVVV_TPT02.<\/a><\/span> La licence en votre possession doit toujours \u00eatre modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e. Pour tout changement, un montant de 17 \u20ac par licence doit \u00eatre vers\u00e9 pour frais administratifs. <\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Que dois faire dans le cas o\u00f9 ma soci\u00e9t\u00e9 cesse ses activit\u00e9s ?<\/h5>

Vous devez en avertir le SPF Mobilit\u00e9 et Transports dans les 10 jours ouvrables et vous devez leur renvoyer la licence originale. <\/span>Apr\u00e8s r\u00e9ception de la licence originale, la garantie sera revers\u00e9e apr\u00e8s la p\u00e9riode l\u00e9gale \u00e0 l\u2019institution bancaire qui lib\u00e8rera les fonds. <\/span>Lors d\u2019une fusion ou d\u2019une reprise, la garantie est imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9e. Lors d\u2019une cessation, la garantie est lib\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s 3 mois et lors d\u2019une faillite, la licence est lib\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s 6 mois.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Que se passe-t-il si je ne paie pas la r\u00e9tribution ?<\/h5>

Si vous ne payez pas, votre dossier sera soumis au prochain Bureau Permanent pour le retrait de votre permis. <\/span>Votre licence sera alors suspendue par courrier recommand\u00e9. Seulement apr\u00e8s r\u00e9ception de la licence originale, la garantie est lib\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal. <\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Comment proc\u00e9der pour la caution ? Quelles sont les possibilit\u00e9s ? <\/h5>

Ceci est un accord entre vous et votre banque (ou la caisse de d\u00e9p\u00f4t et de consignation). C\u2019est une condition qui est impos\u00e9e pour attester de votre potentiel financier. Vous \u00eates libre de contacter la banque de votre choix. <\/span><\/p>\n

Il existe deux possibilit\u00e9s :<\/p>\n

1. Vous travaillez avec une banque classique. Dans ce cas, l\u2019argent ne doit pas \u00eatre vers\u00e9e mais la banque va \u2018bloquer\u2019 un montant comme garantie. Dans ce cas de figure, on doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e8glementation des commissionnaires de transport. En annexe, vous trouverez un mod\u00e8le de demande de garantie que la banque peut utiliser pour la licence de commissionnaire de transport et le cas \u00e9chant de courtier de transport; <\/p>\n

2. Vous travaillez avec une caisse de d\u00e9p\u00f4t et de consignation. Dans ce cas, l\u2019argent doit \u00eatre vers\u00e9 au compte de la caisse comme garantie. La caisse de consignation doit envoyer au SPF Mobilit\u00e9 et Transports la preuve du paiement de votre garantie. <\/p>\n

Vous pouvez demander un mod\u00e8le de caisse de d\u00e9p\u00f4t et de consignation aupr\u00e8s du SPF Mobilit\u00e9 & Transports via le formulaire de contact : <\/a>servicerequest.mobilit.fgov.be\/p\/question\/fr\/GA_WVVV_TPT02<\/a> Si une demande est introduite pour un si\u00e8ge d\u2019exploitation, l\u2019adresse du si\u00e8ge en question doit bien \u00eatre indiqu\u00e9e sur la garantie. Le SPF Mobilit\u00e9 et Transports doit \u00eatre en possession de l\u2019original de la garantie dans les deux cas. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Que se passe-t-il quand la banque r\u00e9silie la garantie ?<\/h5>

D\u00e8s que la banque r\u00e9silie la garantie, elle en informe Le SPF Mobilit\u00e9 et Transports. <\/span>End\u00e9ans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables, vous devez pr\u00e9voir une nouvelle garantie valable ou la verser (cfr l\u2019une des deux m\u00e9thodes expliqu\u00e9es ci-dessus). <\/span>Si le SPF Mobilit\u00e9 et Transports ne re\u00e7oit pas de garantie valable dans ce d\u00e9lai, votre dossier sera transmis au Bureau Permanent d\u00e8s la r\u00e9union qui suit pour le suspension de votre licence.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Comment puis-je contr\u00f4ler si quelqu'un a une licence ?<\/h5>

Sur notre site web, vous pouvez voir tous les d\u00e9tenteurs d\u2019une licence de commissionnaire de transport<\/a> et de courtier de transport<\/a>. Ces listes sont mises \u00e0 jour tous les trois mois.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

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Capacit\u00e9 professionnelle<\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n
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Je suis un transporteur, depuis 8 ans maintenant, comment puis-je demander la capacit\u00e9 professionnelle de commissionnaire de transport ?<\/h5>

Tout d\u2019abord, il existe un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour acqu\u00e9rir la capacit\u00e9 professionnelle de commissionnaire de transport.<\/span><\/p>\n

Un transporteur routier peut prouver sa comp\u00e9tence professionnelle en pr\u00e9sentant les documents suivants :
- un permis de transport en cours de validit\u00e9 et;
- un certificat de capacit\u00e9 professionnelle de transporteur par route et;
- une s\u00e9rie de factures, couvrant une p\u00e9riode de cinq ans, montrant l\u2019activit\u00e9 en tant que commissionnaires de transport;<\/p>\n

Si, au sein d\u2019une m\u00eame entreprise, la capacit\u00e9 de commissionnaire de transport est recherch\u00e9e pour plusieurs personnes, toutes ces personnes doivent \u00eatre en mesure de produire un certificat de capacit\u00e9 professionnelle en tant que transporteur routier et occuper un poste de responsabilit\u00e9 au sein de leur entreprise de transport. Si la comp\u00e9tence professionnelle est en r\u00e8gle, la licence peut \u00eatre demand\u00e9e selon la proc\u00e9dure normale. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Existe-t-il des cours de formation qui me permettent d'acqu\u00e9rir la capacit\u00e9 professionnelle de commissionnaire ou de courtier de transport?<\/h5>

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la comp\u00e9tence professionnelle ne peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e que par une exp\u00e9rience significative. Cette exp\u00e9rience peut \u00eatre prouv\u00e9e si la personne concern\u00e9e a \u00ab au moment de la demande \u00bb particip\u00e9 de mani\u00e8re continue pendant au moins cinq ans au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9finie comme celle d\u2019un commissionnaire ou de courtier de transports de mani\u00e8re \u00e0 obtenir les qualifications n\u00e9cessaires. Cette p\u00e9riode est r\u00e9duite \u00e0 2 ans pour les titulaires d\u2019un dipl\u00f4me universitaire. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Qui doit-\u00eatre en possession d\u2019un certificat de comp\u00e9tence professionnelle dans une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h5>

La personne qui veut \u00eatre inscrite sur la licence doit \u00eatre en possession du certificat de capacit\u00e9 professionnelle exig\u00e9 et doit \u00eatre charg\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 des activit\u00e9s de commissionnaire de transport. <\/span>Cette personne doit \u00e9galement avoir les pouvoirs requis dans la soci\u00e9t\u00e9 ; cela signifie qu\u2019elle doit \u00eatre charg\u00e9e de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span>Ces pouvoirs doivent faire part d\u2019une publication au Moniteur belge (par exemple la personne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ou administrateur dans le Moniteur belge) ou doivent faire l\u2019objet de l\u2019introduction et de l\u2019envoi du mod\u00e8le B d\u00fbment rempli et sign\u00e9 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Quel est le co\u00fbt d\u2019un certificat de comp\u00e9tence professionnelle ?<\/h5>

Un certificat de comp\u00e9tence professionnelle n\u2019est jamais demand\u00e9 ou d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 lui-seul mais doit toujours \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une licence existante ou \u00e0 une nouvelle demande de licence. <\/span>Une licence est li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et un certificat de comp\u00e9tence professionnelle est li\u00e9 \u00e0 une personne. <\/span>Les frais administratifs d\u2019un certificat de comp\u00e9tence professionnelle s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 17 \u20ac.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Que dois-je faire si j\u2019ai perdu mon certificat de comp\u00e9tence professionnelle ?<\/h5>

Vous pouvez \u00e0 tout moment demander un duplicata d'une licence moyennant le paiement de frais administratifs de 17 \u20ac (par document demand\u00e9). Vous pouvez en faire la demande en vous rendant sur le formulaire de contact du SPF Mobilit\u00e9 et Transports : <\/a><\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

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Contactez-nous<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n
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