Capacité professionnelle

Une des conditions pour obtenir une licence est que toutes les personnes chargées de la gestion journalière au sein de l’entreprise disposent de la capacité professionnelle de commissionnaire ou de courtier de transport.

A l’heure actuelle, la capacité professionnelle ne peut être obtenue que sur base de l’expérience acquise dans le domaine.

Demande d’une capacité professionnelle

Il faut joindre une attestation (modèle A) prouvant la capacité professionnelle de commissionnaire ou de courtier de transport qui certifie que, durant les six dernières années précédant la date d’introduction de la demande, la personne chargée de la gestion journalière a participé aux activités de commissionnaire ou de courtier de transport dans une ou plusieurs entreprises qui disposent de la licence exigée et qu’elle a ainsi acquis la compétence nécessaire.

 

Si l’expérience de commissionnaire ou de courtier de transport a été acquise dans plusieurs entreprises, une déclaration (modèle A) séparée pour chaque expérience doit être jointe.

 

La période de cinq ans peut être réduite à deux ans pour les personnes qui sont titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un équivalent, reconnu en Belgique ou par un état membre de l’Union européenne ou d’un diplôme obtenu à la fin d’une formation reconnue par l’IBOT.

Le demandeur est un transporteur routier

Cette personne peut prouver sa capacité professionnelle en délivrant les documents suivants :

– une licence de transport valable;

– un certificat de capacité professionnelle pour le transport national
et international par route;

– un paquet de factures différentié qui couvre une période de cinq ans
d’activités de commissionnaire de transport.

Si, au sein d’une même entreprise, la capacité professionnelle de commissionnaire de transport est demandée pour plusieurs personnes, toutes ces personnes doivent délivrer un certificat de capacité professionnelle de transporteur sur route et elles doivent, au sein de cette entreprise de transport, avoir une fonction à responsabilité.

International

Le certificat de capacité professionnelle peut être remplacé par une attestation fournie par une instance ou un organisme agrémenté d’un état de l’Union européenne.

Entreprises

Les sociétés qui disposent déjà d’une licence de commissionnaire de transport peuvent demander un certificat de capacité professionnelle supplémentaire pour un membre du personnel. Vous trouverez le formulaire à remplir à cet effet en bas de page. A cette demande, doivent être joints le modèle A et le modèle B.

Téléchargez les documents

Modèle A

Commissionnaire de transport

Modèle B

Commissionnaire de transport

Modèle A

Courtier de transport

Modèle B

Courtier de transport