Licence

   Conditions

L’octroi d’une licence est subordonnée à quatre conditions :
Moralité, Caution, Capacité professionnelle et Locaux

1. Moralité

Les personnes chargées de la gestion journalière du siège concerné doivent attester de l’absence de condamnations, en Belgique ou à l’étranger, par une décision judiciaire pour des délits tels que liquidation judiciaire, fraude, faux en écriture, etc…Les administrateurs, gestionnaires ou personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent pas avoir été déclarés en faillite dans une entreprise qui exerçait les activités d’auxiliaire de transport de marchandises.

2. Caution

Pour chaque licence, une caution de 12.394,68 EUR doit être déposée.

Celle-ci sert exclusivement à couvrir les créances qui résulteraient de l’exercice des travaux effectués et couverts par la licence.

3. Capacité professionelle

Chaque personne chargée de la gestion journalière doit être en possession d’un certificat de capacité professionnelle.

4. Locaux

Les locaux de l’entreprise doivent être exclusivement affectés à l’exercice des activités d’auxiliaire de transport de marchandises et des activités connexes dans le domaine du transport de marchandises ou de personnes et ils ne peuvent en aucun cas être en connexion avec d’autres locaux où une activité lucrative étrangère à celle d’auxiliaire de transport est exercée.

     Demande de la licence

La demande de licence comprend un formulaire de demande auquel sont annexés les justificatifs demandés.
Cette demande de licence dûment complétée est soumise pour approbation au Bureau permanent des commissionnaires de transport.

Dès que la demande de licence est approuvée par le Bureau permanent, vous recevez de l’IBOT une facture unique pro rata correspondant à la redevance due au SPF Mobilité et Transports et à l’IBOT.

Dès que ce montant est versé à l’IBOT, la licence vous est envoyée par le SPF Mobilité et Transports.

Le formulaire de demande de licence et les justificatifs sont à envoyer sous un même pli par recommandé au :

Service Public Fédéral Mobilité & Transports
DG Transport Routier et Sécurité Routière
Service Organisateurs de Transport – local 8A09
City Atrium
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Formulaires de demande à télécharger ici :

Formulaire de demande

Licence de commissionnaire de transport  (*)

Formulaire de demande

Licence de courtier de transport  (*)

(*)
Pour les personnes qui disposent déjà d’un certificat de capacité professionnelle, il suffit d’introduire  leurs données exactes à la rubrique C du formulaire de demande.

Pour les personnes qui ne sont pas encore en possession d’un certificat de capacité professionnelle, la demande de certificat peut être faite par la personne mandatée en remplissant la déclaration du modèle A que vous trouvez à la page ‘capacité professionnelle’.

Justificatifs à joindre au formulaire de demande:

Les personnes mandatées pour agir au nom de l’entreprise (rubrique B du formulaire de demande) et les personnes chargées de la gestion journalière du siège concerné (rubrique C du formulaire de demande) doivent fournir un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique (délivré depuis moins de trois mois).

Ce certificat peut être remplacé par un document délivré par une instance étrangère conformément à l’article 6, § 2, 1° de l’arrêté royal en question.

L’extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises est le seul document officiel qui atteste de l’inscription effective de votre entreprise.

Un extrait BCE comprend toutes les données de base de votre entreprise et le nombre de sièges et les activités qui y sont liées.

Cet extrait peut être obtenu de deux manières différentes par une personne mandatée légalement de votre entreprise :

– soit en se rendant dans l’un des guichets-entreprises reconnus – vous les trouvez en cliquant sur ce lien

ou

– en ligne via l’application ‘My Enterprise.be’ à l’aide de la eID ou d’un token. Dans ce cas, vous sélectionnez d’abord l’entreprise pour laquelle vous demandez un extrait et cliquez sur l’écran pop-up qui se trouve sous la fenêtre ‘documents officiels’ en haut à droite.

 

La demande en ligne est gratuite. La demande faite auprès d’un des guichets d’entreprise n’est pas gratuite.

Joindre une copie des annexes du Moniteur belge incluant les actes attestant que la société a été officiellement constituée.

Lors de la demande de licence pour un siège, un plan et une photo doivent être joints à la demande.

        • Un plan des locaux où les activités d’intermédiaire de transport sont exercées. Ce plan doit être daté et signé par la personne mandatée.

 

        • une photo de la façade du bâtiment datée et signée par la personne mandatée.

Avant que la licence ne soit octroyée, une caution d’un montant de 12.394,68 euros doit être déposée. Le dépôt ou le paiement d’une caution est une condition qui est imposée pour attester de votre potentiel financier.

Vous êtes libre de contacter l’organisme de votre choix pour le dépôt de cette caution :

  1. Vous optez pour une banque classique. Dans ce cas, l’argent ne doit pas être versé mais la banque va ‘bloquer’ un montant comme garantie.
  2. Vous optez pour une caisse de dépôt et de consignation. Dans ce cas, l’argent doit être versé au compte de la caisse comme garantie. La caisse de consignation doit envoyer au SPF Mobilité et Transports la preuve du paiement de votre garantie.
    Obligations du détenteur de la licence
  1. Payer une redevance annuelle facturée par l’IBOT comprenant la redevance du SPF Mobilité et Transports et de l’IBOT pour garantir le renouvellement de la licence.
  2. Compléter et remplacer la somme du cautionnement de 12.394,68 euros par licence dans le cas où cette somme aurait été partiellement ou complètement utilisée.
  3. Faire figurer le numéro de licence sur tout document ayant trait aux activités d’auxiliaires de transport de marchandises.
  4. Signaler tout changement de données figurant sur la licence endéans les 10 jours ouvrables par lettre recommandée au SPF Mobilité et Transports
  5. Renvoyer la licence au SPF Mobilité et Transports dans le cas d’arrêt d’activités
  6. Fournir les données statistiques qui vous seraient demandées par le SPF Mobilité et Transports.
  7. Autoriser les contrôles effectués par les SPF et qui ont pour but de vérifier si les obligations des détenteurs de licence sont bien respectées. Ces contrôles impliquent notamment le droit de prendre connaissance des livres et autres documents de l’entreprise.
  8. Conserver pendant six ans les preuves inhérentes à l’exercice des activités de commissionnaire ou de courtier de transport.